Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [Fecha Actual] Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par FORMA-Connectt (ci-après « l’Organisme de Formation ») auprès de ses clients, qu’il s’agisse de clients particuliers (actifs, demandeurs d’emploi, étudiants) ou de clients professionnels (entreprises, administrations).

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles, financières et techniques dans lesquelles l’Organisme de Formation s’engage à réaliser ses actions de formation (formations à distance, formations courtes, parcours de reconversion, formules certifiantes, etc.).

Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit préalable.

2. Modalités d’Inscription et de Validation de la Commande

L’inscription à une action de formation peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

Inscription via Mon Compte Formation (CPF) : L’inscription s’effectue directement sur la plateforme officielle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les conditions d’annulation et de participation sont alors régies conjointement par les conditions particulières du CPF et les présentes CGV.
Inscription via Convention de Formation (Entreprises, OPCO, POE) : L’accord contractuel est matérialisé par la signature d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat de formation, accompagné d’un devis signé portant la mention « Bon pour accord ».
Validation définitive : L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après validation du dossier de financement par le tiers subventionneur (OPCO, France Travail, CDC) ou, en cas de financement personnel, après encaissement d’un acompte de [Porcentaje, ej: 30%] du montant total de la formation.

3. Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

Prix : Les tarifs des formations sont indiqués sur le site internet et sur les propositions commerciales en euros (€). En vertu des dispositions de l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont [exonérées de TVA / indiquées Net de TVA] OU [soumises à la TVA au taux en vigueur].
Prise en charge par un tiers financeur (CPF, OPCO, France Travail, etc.) : Il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l’accord de financement n’est pas obtenu avant le premier jour de la formation, l’Organisme de Formation se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation directement au Client.
Délais de paiement : Sauf accord écrit contraire, les factures émises par l’Organisme de Formation sont payables à terme échu, dans un délai de [Número de días, ej: 30 jours] à compter de la date de facturation, par virement bancaire ou chèque.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce.

4. Droit de Rétractation (Pour les particuliers)

Conformément aux dispositions légales du Code du Travail (article L.6353-5), le Client particulier qui finance lui-même sa formation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Ce droit s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail écrit à l’Organisme de Formation. Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai.

5. Annulation, Report et Abandon

Du fait du Client (Hors force majeure) : En cas d’annulation tardive par le Client moins de [Número de días, ej: 10 jours] ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’abandon en cours de cursus, les sommes versées ou dues au titre des frais de formation ne donneront lieu à aucun remboursement. Elles pourront être conservées par l’Organisme de Formation à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
Du fait de l’Organisme de Formation : FORMA-Connectt se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure, de maladie du formateur ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique. Dans ce cas, les sommes perçues pour la formation non réalisée seront intégralement remboursées au Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

6. Accès au Service et Propriété Intellectuelle

Accès aux formations à distance (E-learning / Distanciel) : Les identifiants de connexion aux plateformes de formation en ligne sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont transmis au Client après validation définitive de son dossier.
Propriété des supports : L’ensemble des supports pédagogiques, documentations, vidéos, quiz et méthodologies mis à disposition du Client restent la propriété intellectuelle exclusive de FORMA-Connectt. Toute reproduction, diffusion publique, modification ou revente de ces documents, en tout ou partie, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

7. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution des formations, l’Organisme de Formation est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les stagiaires. Ce traitement s’effectue conformément aux dispositions du RGPD et aux termes décrits dans la Politique de Confidentialité du site, accessible à tout moment.

8. Règlement des Litiges, Médiation et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Résolution amiable : En cas de différend ou de réclamation concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client s’engage à contacter l’Organisme de Formation par écrit afin de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation : Si le Client est un particulier et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige.
Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable et pour tout litige opposant l’Organisme de Formation à un client professionnel (entreprise), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FORMA-Connectt, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.